resolution to be removed from the list of municipalities covered by the provincial government’s decree on flood zones

resolution to ask to be removed from the list of municipalities covered by the provincial government’s decree of flood zones

Projet de décret – Nouvelles de Conseil – Juillet 2017

By Administrator on Jul 07, 2017 09:04 am
(English follows)

Cette édition des Nouvelles du Conseil se concentre sur la résolution qui a été adoptée par le conseil en réponse à l’inclusion du Village de North Hatley à la liste des municipalités qui ont été affectées par les inondations d’avril et mai 2017, lesquelles sont visées par le projet de décret du Gouvernement du Québec.

Les résidents des municipalités qui figurent sur cette liste ont subi des pertes majeures en raison des dommages importants à leurs propriétés. En conséquence, la reconstruction et la réparation de ces propriétés sont en cours de planification. Toute construction, reconstruction ou réparation de bâtiments situés dans une zone inondable doit respecter la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables du gouvernement du Québec. Dans plusieurs cas, la construction est totalement interdite dans ces zones; dans certains autres cas, la construction et les réparations sont permises si elles répondent aux conditions de la politique gouvernementale. En conséquence, le gouvernement du Québec prévoit déclarer une « zone d’intervention spéciale » sur les territoires des municipalités figurant sur cette liste afin de s’assurer de l’application de sa politique et de gérer de manière adéquate les risques de toute inondation future dans le contexte des changements climatiques.

Comme beaucoup d’entre vous le savent déjà, un plan de gestion de la zone inondable est en cours d’adoption afin que les bâtiments immunisés contre les inondations soient autorisés. Comme cette zone est desservie par les infrastructures de la municipalité (routes, eau, eaux usées, etc.) et qu’elle est localisée dans le centre du village, dans une zone développée qui comprend d’autres bâtiments, elle est soumise à des considérations particulières de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables.

Une étude et une cartographie de la plaine inondable, distinguant les zones de grand courant et de faible courant ont été réalisées récemment.

En outre, la MRC de Memphrémagog a récemment modifié son schéma d’aménagement pour y inclure un plan de gestion de la zone inondable de la rivière Massawippi pour le Village de North Hatley qui fut élaboré selon les conditions rigoureuses de la Politique de la protection des rives, du littoral et des plaines inondables du gouvernement du Québec. Au niveau municipal, le Conseil et l’administration ont également procédé à l’élaboration d’un Programme particulier d’Urbanisme qui permettrait les constructions immunisées dans ce secteur en prévoyant une protection additionnelle en prévision des changements climatiques. Au cours des dernières années, ce secteur est déjà devenu une zone d’intervention spéciale. Les autorités du Village de North Hatley et la MRC de Memphrémagog ont travaillé avec différents ministères du gouvernement provincial pour veiller à ce que la politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables soit respectée.

Afin d’éviter un report de la présentation des résultats des démarches encourues en raison du projet de décret gouvernemental, le Conseil a adopté une résolution pour demander d’être retiré de la liste des municipalités affectés par lesdites inondations et qu’elle soit retirée de la liste des municipalités visées par le projet de décret. La municipalité a aussi désigné le Maire et le Directeur général afin de procéder aux représentations nécessaires à cette fin.

Une copie de la résolution sera transmise au Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du Territoire et au Ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques.

La demande de retrait est basée principalement sur les motifs suivants :

  • North Hatley n’a pas affectée par la crue printanière d’avril et de mai 2017 et par le même fait, aucuns dommages ne nécessitent d’envisager des travaux de réparation et de reconstruction sur son territoire.
  • Le 21 juin 2017, après le travail colossal accompli depuis les deux dernières années la MRC Memphrémagog a adopté le Plan de gestion de la zone inondable, dans le respect des dispositions de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables et des exigences les plus rigoureuses du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les Changements Climatiques, du ministère des Affaires Municipales et de l’Occupation du territoire, du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs, du ministère de la Sécurité publique et de la Direction de santé publique du CIUSSS de l’Estrie – CHUS, afin d’assurer le respect des orientations gouvernementales.
  • Le Village de North Hatley a commandé une étude sur les changements climatiques qui a pris en considération les recommandations formulées par diverses organisations reconnues telles le Centre d’expertise hydrique du Québec, le Ministère des Transports du Québec, le Ministère du Développement Durable, de l’Environnement et de la Lutte aux Changements climatiques et l’organisme Ouranos. L’étude a permis d’établir une majoration de 32 cm qui sera appliquée à la cote 100 ans de la zone inondable pour l’immunisation des bâtiments autres immeubles et ouvrages.
  • Le Village de North Hatley a prévu consulter ses citoyens concernant le Programme particulier d’urbanisme de ce secteur, programme qui établira les critères de développement de toute nouvelle construction, notamment l’obligation d’une certification LEED (Leadership in Energy and Environmental Design) comportant une performance optimale en gestion des eaux.
    Le projet de résolution du Conseil, inclus au projet de procès‐verbal de la dernière séance régulière, sera disponible sur le site internet de la municipalité dans les prochains jours. Une copie de ce projet de résolution sera également transmise aux abonnés de l’infolettre de la municipalité

Ceci complète l’édition de juillet des Nouvelles du Conseil. Rappelez‐vous de nous faire parvenir vos questions et préoccupations à communication@northhatley.org ou par la poste à Le Conseil municipal; village de North Hatley; 3125, chemin Capelton; North Hatley (Québec); J0B 2C0. Vous pouvez aussi consulter notre site Internet et assister aux réunions mensuelles du Conseil le premier lundi de chaque mois à 19 h au centre communautaire de North Hatley : 3127, chemin Capelton.

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Government decree – News from Council – July, 2017

By Administrator on Jul 07, 2017 09:02 am
This edition of News from Council will concentrate on a resolution that was adopted by Council in response to the inclusion of the Village of North Hatley, by the Government of Québec, on a list of municipalities who were severely affected by flooding in April and May of this year.

The unfortunate residents of the municipalities on this list suffered major damage to their homes. As a result, reconstruction and repairs to these homes are currently being planned. However, any construction, reconstruction or repairs to buildings that are located within a flood zone must adhere to the provincial government’s special Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (Protection Policy for Lakeshores, Riverbanks, Littoral Zones and Floodplains). In many cases, construction is totally prohibited within these zones but in some cases, construction and repairs are permitted if they meet certain conditions described in the provincial government’s protection policy. As a result, the Government of Québec plans to declare a special “zone of intervention” within the territories of the municipalities on this list in order for it to ensure the application of its protection policy and to adequately manage the risks of any future flooding within the context of climate change.

As many of you already know, a special zoning plan for the central part of the village has been in the works for quite some time, so that buildings that are immunized against flooding may be permitted. Since this area is already serviced by the municipality’s infrastructure (roads, water, sewage etc.) and since it is located within the centre of the village, in a developed area, which contains a number of other buildings, it is under special consideration according to the provincial government’s Protection Policy for Lakeshores, Riverbanks, Littoral Zones and Floodplains. The MRC of Memphrémagog has previously adopted into its land use plan, a more detailed cartography of the floodplain, in order to distinguish high velocity flood zones from low velocity flood zones in this area. In addition, the MRC of Memphrémagog has recently adopted into its land use plan, a special Management Plan for this area, which was developed according to the rigorous standards of the Government of Québec’s Protection Policy for Lakeshores, Riverbanks, Littoral Zones and Floodplains. At the municipal level, Council and the administration have also been working hard to put together a special urban plan (Programme Particulier d’Urbanisme) that would permit immunized construction in this area and address the risks of future flooding, within the context of climate change. Over the past few years, this area has therefore already become a special “zone of intervention” and North Hatley and the MRC of Memphrémagog have been working with the various agencies in the provincial government to ensure that the Protection Policy for Lakeshores, Riverbanks, Littoral Zones and Floodplains is adhered to.

In order to avoid unnecessary delay due to this new government procedure, Council has adopted a resolution to ask to be removed from the list of municipalities covered by the provincial government’s decree and has assigned North Hatley’s mayor and its director general to intervene on its behalf. A copy of Council’s resolution will be sent to the Minister of Municipal Affairs and Land Occupancy, as well as to the Minister of Sustainable Development, Environment and the Fight against Climate Change. Removal from the list is based mainly on the following points :

  • Unlike other municipalities on the list, North Hatley was not affected by the events of April and May of 2017. As a result, no damages are being claimed from the provincial government’s disaster aid program and no reconstruction or repairs as a result of damages from these events are planned on its territory.
  •  On June 21st 2017, after a colossal amount of work over a two year period, the MRC of Memphrémagog adopted a management plan into its land use plan (Schéma d’aménagement) for this central area of the village. This plan took into account a series of rigorous standards handed down by the Minister of Sustainable Development, Environment and the Fight against Climate Change, the Minister of Municipal Affairs and Land Occupancy, the Minister of Forests, Wildlife and Parks, the Public Security Minister and the Direction of Public Health of the CIUSSS de l’Estrie – CHUS, in order to adhere to the government’s orientations and policies.
  • The Village of North Hatley is ahead of other municipalities in its consideration of recommendations made by recognized authorities, regarding climate change, and through its mandate for a study determining the impact of climate change on water levels within the flood zone on its territory, it was able to establish an additional level of immunity for building and other work in this zone. This study took into account the recommendations of organisations such as The Centre d’expertise hydrique du Québec, the Québec Minister of Transport, the Minister of Sustainable Development, Environment and the Fight against Climate Change and Ouranos. As a result, the municipality was able to include the additional requirement that building immunization in this zone be increased by 32 centimetres over 100 year floodplain levels.
  • The Village of North Hatley is set shortly to consult with its citizens on a Programme particulier d’urbanisme for this zone, which will establish a variety of sustainable development criteria for any new construction, including the requirement of LEED certification (Leadership in Energy and Environmental Design) with an optimal performance score to be achieved within the area of effective water management.

A project draft of Council’s resolution, as part of a draft of its public meeting minutes, will be available for viewing on the municipality’s web‐site in the coming days. A copy of this draft will also be sent to on‐line subscribers of the municipality’s e‐ newsletter.

This completes the July edition of News from Council. Remember to send any questions and concerns to communication@northhatley.org or by mail to The Municipal Council, Village of North Hatley, 3125, ch. Capelton, North Hatley J0B 2C0. You can also continue to check our website and attend monthly Village Council meetings on the first Monday of each month at 7:00 pm at the North Hatley Community Centre : 3127, ch. Capelton.

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